Tout savoir sur le prélèvement à la source

 

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt au moment de la perception des revenus.

L’impôt sera alors collecté par le comptable de votre employeur (DRFiP).

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou vous rapprocher des services de la direction générale des Finances publiques qui restent les interlocuteurs uniques des contribuables en matière d’impôt :

• depuis votre messagerie sécurisée accessible dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr ;
• par téléphone au 0 811 368 368 (0,06 € par minute + prix de l’appel) ;
• en vous rendant à votre service des impôts des particuliers, dont les coordonnées sont indiquées sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.​

Prélèvement à la source de l’impôt : questions / réponses

Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois. Au 1er janvier 2019, l’impôt s’adaptera immédiatement et automatiquement au montant de ces revenus. ​

Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adaptera plus vite.

​Le prélèvement à la source portera sur la très grande majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Que vous soyez salarié ou indépendant, actif ou retraité, ce mode de prélèvement des revenus vous concerne.​

​​Le prélèvement à la source modifie les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu : le prélèvement ainsi opéré est précompté sur le salaire au même titre qu’une cotisation retraite ou CSG.

Les règles de calcul de l’impôt ne sont pas modifiées par la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Le principe d’une forte personnalisation de l’impôt est maintenu : prise en compte des enfants à charge par exemple.

L’impôt sera directement prélevé à la source par le comptable de l’employeur ou par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.).

Si le total des sommes prélevées dépasse l’impôt finalement dû, l’administration fiscale vous restitue le trop versé au moment de la régulation l’année suivante. Dans le cas contraire, vous devez verser le solde.​

Calendrier de mise en place : Le prélèvement sur vos revenus commencera à partir du mois de janvier 2019.

Les grandes étapes du prélèvement à la source

Télécharger la plaquette « Tout savoir sur le prélèvement à la source »

FAQ : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/faq-contribuable

En savoir + : https://www.pleiade.education.fr/StructuresMetiers/GBFC/000013/000008/Pages/default.aspx